Conditions générales de vente
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues entre Clara MÉNARD (ci-après « la Graphiste ») et ses clients particuliers (ci-après « le Client ») via le site internet www.claramenard.fr (ci-après « le Site »).
EN CLAIR
Clara MÉNARD EI
26 rue des mésanges
69960 Corbas
SIRET : 878 345 388 00036
Mail : hello@claramenard.fr
Téléphone : 07. 87. 68.76.11
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Article 2 - Description des produits et services
La Graphiste propose les produits et service suivants :
- Des illustrations originales réalisées à l’aquarelle, non personnalisables ;
- Des illustrations originales réalisées à l’aquarelle personnalisables ;
- Des faire-part de naissance et de mariage personnalisables directement sur le Site ;
- Des faire-part de naissance et de mariage personnalisés sur devis ;
- Des décorations et signalétiques pour évènements (mariages…) personnalisées sur devis ;
- Des accessoires de papeterie (cachets de cire, enveloppes…).
Article 3 - Commandes
3.1 Passation de commande
Pour passer commande, le Client doit suivre le processus de commande en ligne sur le Site. La commande ne devient définitive qu’après acceptation du paiement.
3.2 Validation de commande
Avant de procéder au paiement d’une commande, le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et à les accepter expressément.
Les CGV sont accessibles via un lien en bas de chaque page du Site. Le Client est invité à les lire attentivement, les télécharger, les imprimer et en conserver une copie.
Il est conseillé au Client de consulter les CGV avant chaque nouvelle commande, la dernière version s’appliquant automatiquement à toute nouvelle commande.
En cliquant sur « Ajouter au panier » puis sur « Valider la commande », le Client confirme avoir lu, compris et accepté les CGV sans restriction.
3.3 Confirmation de commande
Un email de confirmation sera envoyé au Client récapitulant la commande et le montant total.
3.4 Refus de commande
En application de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, la Graphiste pourra refuser toute commande pour un motif légitime, notamment lorsqu’il existe un litige avec un Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
La Graphiste se réserve également le droit de refuser, sans préavis, toute commande dont les données à imprimer transmises révèleraient un contenu illégal, illicite, préjudiciable ou diffamatoire, érotique, pornographique et/ou haineux, raciste et/ou autrement attentatoire à la dignité humaine et plus généralement contraire à la règlementation française et/ou européenne, à l’ordre public et aux bonnes moeurs.
Une commande refusée par la Graphiste pour un motif évoqués ci-dessus n’ouvre droit à aucune indemnité envers le Client.
3.5 Modification/annulation
Pour les illustrations non personnalisables et les faire-part personnalisables sur le Site, toute commande validée est définitive et ne peut être modifiée ou annulée.
Pour les faire-part, la décoration et les signalétiques sur devis, les conditions de modification ou d’annulation seront précisées dans le devis.
3.6 Facturation
Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande soit traitée par la Graphiste).
Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.
Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que la Graphiste envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à la livraison des produits, à l’intérieur du colis.
3.7 Date de commande
La date de la commande est la date à laquelle la Graphiste accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
La Graphiste s’engage à livrer les produits à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.
Article 4 - Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe. La Graphiste n’étant pas assujettie à la TVA, aucune TVA n’est appliquée aux prix indiqués (article 293 B du CGI). Les frais de livraison sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
La Graphiste se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 - Paiement
5.1 Moyens de paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou PayPal.
5.2 Sécurité des paiements
Les paiements en ligne sont sécurisés par Paypal.
Article 6 - Livraison
6.1 Zone de livraison
La livraison est possible en France métropolitaine et dans l’Union Européenne. Pour toute autre destination, le Client doit contacter directement la Graphiste.
6.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site pour chaque produit. Ces délais sont donnés à titre indicatif.
Article 7 - Validations, droit de rétractation et garanties légales
7.1 Validations
7.1.1 Pour les illustrations personnalisables en ligne
La graphiste réalise à l’issue de la commande un croquis qu’elle envoie pour validation au Client. La validation doit être envoyée par écrit par le Client à la Graphiste à hello@claramenard.fr.
La Graphiste envoie ensuite une photo de l’illustration finale réalisée à l’aquarelle. Seules les retouches suivantes sont autorisées : ajout de fleurs et fonçage de couleurs.
Le Client reconnait qu’aucune autre modification ne peut être demandée à la graphiste, celle-ci ayant été choisie par lui pour son style et sa palette graphiques.
Les illustrations personnalisables en ligne réalisées à l’aquarelle ne sont pas reprises, en application de l’article L221-28 3° du Code de la consommation (voir article 7.2.2 des présentes CGV).
7.1.2 : Pour les faire-part personnalisables en ligne
Un “bon à tirer” ou BAT sera envoyé au client par la graphiste pour validation finale avant envoi à l’imprimeur. La validation finale doit être envoyée par écrit par le Client à la Graphiste à hello@claramenard.fr.
7.2 Droit de rétractation
7.2.1 Pour les illustrations non personnalisables et les accessoires de papeterie
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation par e-mail à l’adresse suivante […] sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Modèle d’email de rétractation à envoyer (article R. 221-1 du Code de la Consommation)
Madame, Monsieur,
Le (date), je vous ai passé une commande par … (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le … (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.
(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande)
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par … (carte bancaire, etc.).
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Ce délai court à compter de la réception du produit pour les illustrations non personnalisables et les accessoires de papeterie.
Le Client doit retourner les produits en même temps qu’il exerce son droit de rétractation. À défaut, il devra les retourner sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires des produits sont retournés dans leur emballage d’origine et accompagnés d’une copie de la facture. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les retours doivent être expédiés au siège social de la Graphiste.
La Graphiste procédera au remboursement des produits dans les délais légaux.
7.2.2 Pour les faire-part personnalisables et personnalisés
Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les faire-part personnalisés, qu’ils soient personnalisés sur le Site ou sur devis, s’agissant de biens confectionnés selon les spécifications du Client.
7.3 Garanties légales
Les produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes :
7.3.1 La garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés lors de la livraison.
7.3.2 La garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie de la garantie contre les vices cachés qui rendent le produit impropre à l’usage auquel on le destine.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer la Graphiste par écrit de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés dans les délais légaux. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Conformément aux dispositions ci-dessus, la Graphiste remboursera ou échangera tout produit d’un Client s’avérant défectueux ou non conforme à sa commande et à la facture.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une copie de la facture. Les frais de retour seront remboursés au Client sur présentation des justificatifs.
Article 8 - Qualité et réclamations
8.1 Critères de qualité
Les produits vendus sur le Site sont imprimés par des imprimeries au professionnalisme reconnu et conformes à la législation française en vigueur.
En cas de non-respect manifeste des critères de qualité de la profession, le Client est invité à porter réclamation auprès de la Graphiste, comme indiqué dans l’article 8.2.
Il est cependant expressément stipulé que :
- la restitution sur le Site des couleurs des produits n’est pas contractuelle, car les couleurs présentées sur un écran d’ordinateur diffèrent selon la configuration du poste et la qualité de l’image de l’écran ;
- la restitution sur le Site des textures de papier n’est pas contractuelle, pour les mêmes raisons ;
- en conséquence, la responsabilité de la Graphiste ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre l’apparence du produit visualisé sur le Site, et le produit livré au Client.
8.2 Procédure de réclamation
En cas de mauvaise qualité d’impression manifeste des produits reçus, le Client doit contacter la Graphiste par e-mail à hello@claramenard.fr, en précisant son numéro de commande et l’objet de sa réclamation.
Il est expressément demandé au Client, en cas de réclamation, de conserver l’intégralité des produits reçus, ainsi que les emballages d’origine, afin de pouvoir les retourner dans leur état d’origine à la Graphiste.
En cas de réclamation justifiée et de ré-impression des produits, les frais d’expédition seront à la charge de la Graphiste.
En cas de réclamation justifiée et de remboursement, le remboursement sera effectif dans un délai de deux semaines après réception de la commande d’origine au siège social de la Graphiste.
Il est expressément indiqué ici que toute réclamation portant sur les éléments de personnalisation ajoutés par le Client (textes et photos) ne pourra être prise favorablement en compte par la Graphiste. Notamment, toute réclamation portant sur la mise en forme ou l’orthographe des textes ajoutés par le Client, ou toute réclamation portant sur la qualité des photos ajoutées par le Client, ne saurait être acceptée par la Graphiste.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site et les créations de la Graphiste sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Graphiste. L’achat d’une illustration ou d’un faire-part n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
Article 10 - Communication et réseaux sociaux
La Graphiste pourra, avec l’accord préalable du Client, communiquer sur les réseaux sociaux à propos des illustrations et faire-part de mariage réalisés, sous réserve des conditions suivantes :
- Les informations personnelles (noms de famille et lieux) seront systématiquement masquées ou caviardées
- Aucune communication ne sera faite concernant les faire-part de naissance
- Le Client peut à tout moment retirer son autorisation en contactant la Graphiste
Email type à envoyer aux clients :
Cher(e) Client(e),
Je souhaiterais partager certaines de mes réalisations sur mes réseaux sociaux professionnels afin de promouvoir mon travail. Je m’engage à masquer toute information personnelle (noms, dates, lieux) et à ne jamais communiquer sur les faire-part de naissance. M’autorisez-vous à partager des photos de votre commande dans ces conditions ? Vous pourrez bien sûr retirer cette autorisation à tout moment sur simple demande.
Bien cordialement,
Clara Ménard
Article 11 - Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Graphiste. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement de la commande.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant.
Article 12 - Litige - Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et la Graphiste, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter la Graphiste à l’adresse suivante : hello@claramenard.fr
Conditions générales d'utilisation
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site internet www.claramenard.fr (ci-après « le Site ») par les utilisateurs (ci-après « l’Utilisateur »).
Article 2 - Accès au site
L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
Article 3 - Création de compte
3.1 Inscription
Pour passer commande sur le Site, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et/ou disposer de la capacité légale, et créer un compte personnel. Il s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
3.2 Mot de passe
L’Utilisateur est responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et de son compte. Il doit informer immédiatement la Graphiste de toute utilisation non autorisée de son compte.
Article 4 - Désinscription
L’Utilisateur peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un e-mail à l’adresse : hello@claramenard.fr
La Graphiste procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture.
En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par l’Utilisateur et livrées par la Graphiste.
Article 5 - Utilisation du site
5.1 Utilisation conforme
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur.
5.2 Comportements prohibés
Il est notamment interdit à l’Utilisateur de :
- Collecter des informations sur les autres utilisateurs
- Utiliser des robots ou autres moyens automatisés pour accéder au Site
- Tenter de porter atteinte à la sécurité ou l’intégrité du Site
- Reproduire, copier, vendre ou exploiter le contenu du Site à des fins commerciales
Article 6 - Propriété intellectuelle
6.1 Contenu du Site
L’ensemble du contenu du Site (textes, images, logos, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.
6.2 Licence d'utilisation
La Graphiste accorde à l’Utilisateur une licence limitée, personnelle et non exclusive d’accès et d’utilisation du Site.
Article 7 - Responsabilité
7.1 Disponibilité du Site
La Graphiste s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 24/7, mais n’est tenue à aucune obligation de résultat à ce titre.
7.2 Limitation de responsabilité
La Graphiste ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du Site.
Article 8 - Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité accessible sur le Site, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 9 - Modification des CGU
La Graphiste se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen approprié.
Article 10 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
